CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LDKphoto — Laurent Dequick
Version du 21 octobre 2026
1. Identification du vendeur
Le site www.ldkphoto.com est exploité par :
REGARDS PHOTOS LDGC
Société à responsabilité limitée à capital variable de 1 000 €
Nom commercial : LDKphoto
Siège social : 23 rue d’Isly, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 511 215 279
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92511215279
Représentée par Laurent Dequick.
Contact :
Courriel : laurent.dequick@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 84 73 35 26
Ci-après désignée « LDKphoto ».
2. Objet et application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux commandes passées auprès de LDKphoto, notamment pour :
les livres photographiques et leporellos ;
les photogravures originales ;
les tirages photographiques et leurs finitions ;
les œuvres réalisées sur commande ;
les cours, accompagnements et ateliers photographiques directement commercialisés par LDKphoto.
Elles s’appliquent aux commandes réalisées sur le site ainsi qu’aux commandes à distance pour lesquelles elles ont été communiquées au client et acceptées.
Les reportages photographiques, les commandes professionnelles et les cessions de droits d’utilisation font l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant leurs conditions particulières.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les ateliers commercialisés par un organisme tiers relèvent des conditions contractuelles de cet organisme, identifié lors de l’inscription.
Le « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions réservées aux consommateurs
ne s’appliquent aux professionnels que dans les situations prévues par la loi.
La version des CGV applicable est celle acceptée à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans leurs fiches : titre, technique, support, dimensions, finition, prix et, le cas échéant, nombre d’exemplaires, signature et numérotation.
Le client est invité à consulter ces informations avant de commander et à contacter LDKphoto pour toute précision.
Les dimensions de l’image peuvent différer de celles du papier. Les cadres et accessoires présentés dans les mises en situation ne sont inclus que lorsque le descriptif le précise.
Photogravures originales
Les photogravures sont réalisées selon un procédé artisanal. L’encrage, l’essuyage et le passage sous presse peuvent produire des variations entre les épreuves d’une même édition.
Ces variations participent au caractère de l’œuvre, dans les limites des caractéristiques annoncées. Elles ne permettent pas d’exclure les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
Éditions et numérotation
Le nombre d’exemplaires est propre à chaque œuvre ou édition et figure dans son descriptif.
Les livres, les tirages photographiques et les photogravures peuvent relever de modalités d’édition différentes. Aucune limite commune ne leur est appliquée par défaut.
Présentation des images
Les photographies du site présentent les produits aussi fidèlement que possible. Leur affichage peut toutefois varier selon l’écran, ses réglages et les conditions de visualisation.
Cette réserve ne remet pas en cause l’obligation de livrer un produit conforme à la commande.
4. Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison et les éventuelles options sont précisés avant la validation de la commande. Le client connaît le montant total à payer avant de s’engager.
LDKphoto peut modifier ses prix. Le prix applicable reste celui accepté au moment de la commande.
Pour les commandes sur devis, le document indique les prestations ou produits concernés, leur prix, les taxes applicables, les frais éventuels et la durée de validité de l’offre.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix, le client en est informé avant la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits ou prestations souhaités, renseigne les informations nécessaires et vérifie le récapitulatif de sa commande.Avant de valider, il peut corriger les quantités
, les options et les coordonnées saisies. Il prend connaissance des CGV et les accepte.La validation finale indique clairement que la com
mande entraîne une obligation de paiement.Une confirmation est transmise par courriel, avec les informations essentielles de la command
e et les conditions contractuelles applicables sur un support que le client peut conserver.
Le client est invité à signaler rapidement toute erreur dans son adresse électronique ou ses coordonnées de livraison.Pour une commande sur devis, les modalités d’acceptati
on et de confirmation sont précisées dans l’offre.
6. Disponibilité et paiement
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités annoncées. Lorsqu’une fabrication après commande est nécessaire, cette information est précisée avant l’achat.En cas d’indisponibilité const
atée après la commande, LDKphoto contacte le client. Aucun remplacement ni report substantiel ne lui est imposé sans son accord. Si la commande est annulée,
les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement sécurisé utilisé par la boutique, notamment Stripe.Sauf conditions
particulières acceptées avant la commande, le paiement est intégralement exigible à la commande.
Pour une prestation ou une réalisation sur devis, l’échéancier et la nature des sommes versées d’avance sont précisés dans le document contractuel. Pour un consommateur, en l’absence de stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont soumises au régime légal des arrhes. Une facture est remise ou transmise au client.
7. Livraison et réception
Délais et destinations
Les destinations disponibles, les frais et le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le délai comprend, lorsqu’il y a lieu, la fabrication du produit.
À défaut de délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours légaux, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat.
Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi.Les sommes dues à la suite de cette résolution so
nt remboursées dans les quatorze jours.
Risques et dommages
Lorsque le transporteur est proposé par LDKphoto, les risques de perte ou de dommage sont transférés au consommateur à la prise de possession physique du produit.
Tout dommage, manque ou erreur peut être signalé à laurent.dequick@gmail.com, avec des photographies si possible.
L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les droits légaux du consommateur.Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par LD
Kphoto, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.
8. Commandes personnalisées
Toute réalisation personnalisée fait l’objet d’un descriptif ou d’un devis précisant les caractéristiques convenues : sujet, dimensions, support, finition, inscription éventuelle, prix et délai.Lorsqu’une validati
on préalable est nécessaire, LDKphoto transmet au client les éléments à approuver avant fabrication.Une modification demandée après validation peut donner lie
u à un nouveau prix ou délai, soumis à l’accord du client.
L’approbation d’un projet ne dispense pas LDKphoto de livrer un produit conforme aux caractéristiques convenues.L’éventuelle absence de droit de rétractation est précisée a
vant la commande, conformément à l’article suivant.
9. Droit de rétractation
Produits bénéficiant de ce droit
Pour une commande à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.Le délai commence le lendemain d
e la réception du bien par le consommateur ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Les règles particulières prévues par la loi s’appliquent aux livraisons fractionnées.
Les livres, photogravures et tirages du catalogue bénéficient de ce droit lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.La fabrication après commande, le caractère artisanal ou
la limitation du nombre d’exemplaires ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la rétractation.
Exception pour les biens personnalisés
L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit une exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner une réalisation à partir d’une photographie fournie par le client ou une œuvre comportant une inscription nominative demandée par lui.
Elle est annoncée avant la commande. Le choix parmi les options habituelles du catalogue ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.Cette exception ne remet pas en c
ause les garanties légales.
Notification de la décision
Le consommateur peut exercer son droit :
par courriel à laurent.dequick@gmail.com ;
par courrier à REGARDS PHOTOS LDGC — LDKphoto, 23 rue d’Isly, 59100 Roubaix, France ;
par la fonctionnalité en ligne : [lien vers la fonctionnalité de rétractation].
Il peut utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV ou toute déclaration exprimant clairement sa décision.La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai. L
’exercice du droit n’est pas soumis à une autorisation préalable de LDKphoto.
Retour
Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, à :
REGARDS PHOTOS LDGC — LDKphoto
23 rue d’Isly
59100 Roubaix — France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf engagement contraire. Pour un produit ne pouvant pas être retourné normalement par la poste, le coût du retour est communiqué avant la commande.Le prod
uit doit être protégé par un emballage adapté. L’emballage d’origine est recommandé, sans constituer une condition obligatoire de rétractation.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du produit peut engager la responsabilité du consommateur.Un retour pour défaut ou non-confor
mité relève des garanties légales.
Remboursement
LDKphoto rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard concernés, dans les quatorze jours suivant la notification.
Le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou à la fourniture d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant cette période sont présumés avoir existé lors de sa délivrance, sauf exceptions légales.
Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement, dans les conditions prévues par la loi, sans frais, dans un délai maximal de trente jours et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites légales applicables.
Contact
Les demandes sont adressées à laurent.dequick@gmail.com, en précisant la commande et le problème rencontré.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
En vigueur depuis le 01 octobre 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Cours, accompagnements et ateliers photographiques
La présentation de la prestation ou le devis précise son contenu, son lieu, sa durée, son prix, les prérequis éventuels, le matériel nécessaire et les éléments inclus.
Les frais de transport, de restauration, d’hébergement, d’entrée et les consommables ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
Réservation et rétractation
Les modalités de confirmation et de paiement sont communiquées avant la réservation.
Pour une prestation conclue à distance bénéficiant du droit de rétractation, le délai de quatorze jours commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Si le consommateur souhaite commencer avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie. En cas de rétractation après commencement, l
e montant éventuellement dû correspond à la part effectivement exécutée, dans les conditions légales.
La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose que les conditions légales d’accord préalable et de reconnaissance de cette perte aient été respectées.
Lorsqu’un atelier constitue une activité de loisirs fournie à une date ou pendant une période déterminée et relève de l’exception légale, l’absence de droit de rétractation est annoncée avant l’inscription.
Annulation et report
Les conditions d’annulation ou de report par le participant, hors exercice d’un droit légal, sont communiquées avant la réservation.
Aucune pénalité non prévue et non acceptée ne peut être ajoutée après l’inscription.
Si LDKphoto annule la prestation, une autre date peut être proposée. Si le participant refuse le report, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.
Les adaptations liées aux conditions météorologiques, aux accès ou à la sécurité sont expliquées au participant. Toute modification substantielle fait l’objet d’un accord.
12. Reportages et commandes professionnelles
Les prestations professionnelles sont définies par un devis ou un contrat précisant notamment :
le périmètre de la mission et les lieux concernés ;
les conditions d’accès et d’intervention ;
le calendrier ;
les livrables et leur mode de remise ;
le prix et les échéances de paiement ;
les conditions de report ou d’annulation ;
les droits d’utilisation des photographies.
Les conditions de règlement entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable sont précisées dans les documents contractuels et sur les factures.
Les dispositions propres aux commandes publiques s’appliquent lorsqu’elles concernent la mission.
13. Propriété intellectuelle
L’achat d’un livre, d’un tirage ou d’une photogravure transfère la propriété du support matériel. Il n’emporte aucune cession des droits d’auteur attachés aux images.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation dépassant les exceptions prévues par la loi nécessite l’autorisation du titulaire des droits.
Pour les reportages et commandes photographiques, les droits cédés sont définis expressément : usages, supports, durée et territoire.
La mention du crédit photographique ne remplace pas une autorisation lorsqu’elle est nécessaire.
Les contenus du site demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
14. Responsabilité et force majeure
LDKphoto répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne supprime les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
Le client communique les informations nécessaires à l’exécution de la commande et respecte les consignes de manipulation, de conservation et de sécurité qui lui sont transmises.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Les conséquences sur l’exécution ou la résolution du contrat sont déterminées conformément à la loi.
15. Données personnelles et conservation des documents
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour la relation client, le paiement, la livraison, l’exécution des prestations et le respect des obligations légales.
Elles sont accessibles aux prestataires intervenant dans ces opérations dans la mesure nécessaire à leur mission.
Les informations sur les traitements, leurs fondements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et l’exercice des droits figurent dans la
[politique de confidentialité — lien à compléter].
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à laurent.dequick@gmail.com. Une réclamation peut également être présentée à la CNIL.
L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à recevoir des communications commerciales.
Les factures et documents contractuels sont conservés pendant les durées légales applicables. Lorsque l’archivage et l’accès à un contrat électronique sont légalement requis,
LDKphoto permet au client d’y accéder sur demande.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
ou à :
REGARDS PHOTOS LDGC — LDKphoto
23 rue d’Isly
59100 Roubaix — France
Le client est invité à identifier la commande et à expliquer l’objet de sa demande.
Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LDKphoto :
[Nom du médiateur effectivement désigné]
[Adresse postale]
[Site internet et modalités de saisine]
La saisine s’effectue dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir une juridiction.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables le prévoient.À défaut d’accord amiable, le litige rel
ève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Lille n’est imposée aux consommateurs.
Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande qui en bénéficie.
Destinataire :
REGARDS PHOTOS LDGC — LDKphoto
23 rue d’Isly, 59100 Roubaix, France
Courriel : laurent.dequick@gmail.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les produits ou prestations suivants :
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Numéro de commande :
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Date de commande :
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Date de réception, le cas échéant :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature, uniquement pour un envoi sur papier :
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